Jusletter

Limitation des émissions de CO2 pour les taxis et les VTC

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Limitation des émissions de CO2 pour les taxis et les VTC, in : Jusletter 15 avril 2024
TF – Le Tribunal fédéral juge admissible une réglementation cantonale qui exige que les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes (services de taxi, de VTC ou de limousine) respectent certains critères d’efficacité énergétique. Sur ce point, il rejette le recours formé par une association professionnelle contre la nouvelle loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). (Arrêt 2C_79/2023)

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